Politique de confidentialité

CHAMP D'APPLICATION

1.1. La société Couleurs du Sud RECA, société par actions simplifiée dont le siège social est 114 Avenue Monseigneur de Langle 11400 CASTELNAUDARY à notamment pour activité la fabrication et la distribution de peintures, vernis, outillages, etc.

Il est précisé que les coordonnées téléphoniques et électroniques de la SASU Couleurs du Sud RECA, sont les suivantes :

Tél : 09 54 81 09 67
Adresse de courrier électronique : cds.reca@outlook.fr
N° d'identification à la TVA INTRACOMMUNAUTAIRE du siège social : FR 40 882 422 363

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des Produits conclues par le Vendeur après de Client majeur, consommateur ou non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, pour tout achat de Produit à distance sur le site Internet du Vendeur : https://www.cds-peintures.com/

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux ventes aux professionnels. Le professionnel qui passe commande sur le Site Internet ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions du droit de la consommation qui ne lui sont pas applicables, et notamment du droit de rétractation.

1.3. Toute passation de commande sur le Site Internet CDS RECA par le Client suppose son acceptation pleine et entière préalable des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site et notamment au moment de l'enregistrement de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'acceptation des conditions générales de vente.

Les CGV constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur s'engage dans la relation contractuelle avec le client. Elles priment sur toutes autres dispositions qui seraient contradictoires.

Le Client est invité à en imprimer et à en conserver une copie pour toute référence future. Un exemplaire des conditions générales de vente applicable à la commande sera envoyé au Client par e-mail avec la confirmation de commande.

1.4. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la Commande.

1.5. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

CHOIX DES PRODUITS – COMMANDE

2.1. Le Client choisit les produits sur le site Internet du Vendeur et valide son panier récapitulant le total de la commande, son montant ainsi que le mode de livraison.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, comportant notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits offert à la vente, leurs conditions d'utilisation, leur prix ainsi que les mentions prévues à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Le Client est seul responsable du choix des Produits. Les offres de Produits s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Pour valider la commande, le Client doit renseigner les informations le concernant, notamment relatives à son identité, adresse e-mail, adresse de livraison et adresse de facturation si elle est différente. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude et la véracité des informations renseignées le concernant. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'information erronée empêchant la bonne exécution de la commande.

Pour valider sa commande, le Client doit accepter les conditions générales de vente du Vendeur.

2.3. Toute commande pour être valable doit être confirmée par e-mail par le Vendeur, récapitulant en outre les informations essentielles de la commande et délais de livraison.

2.4. Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu'après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.

TARIFS

Les prix des Produits sont exprimés en Euros TTC et donnent lieu à l'établissement d'une facture.

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l'achat, tels que figurant sur le Site Internet du Vendeur.

Les frais de livraison sont calculés et facturés en plus en fonction du volume, du poids de la commande et du lieu de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués avant validation et paiement de la commande par le Client.

Le Vendeur demeure propriétaire des articles vendus jusqu'à complet paiement du prix.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est effectué en magasin. Lorsque le client vient récupérer sa commande, il la règle sur place directement.

Une fois le paiement effectué, un e-mail de confirmation, précisant que le paiement a été pris en compte, sera adressé au Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'oblige à informer le Vendeur de tout fait dont ce dernier ne peut raisonnablement avoir connaissance relativement à l'usage du Produit que le Client souhaite en faire.

Le Client s'oblige à respecter les consignes de sécurité relatives à l'utilisation des Produits vendus telles qu'elles sont indiquées dans les fiches de sécurité des Produits .

Le Client s'oblige à tenir hors de portée des enfants de moins de 16 ans révolus le Produit acheté auprès du Vendeur.

GARANTIES LEGALES DES PRODUITS
Principes généraux

Le Vendeur garantit le Client conformément aux dispositions légales en vigueur ci-après exposées et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut du Produit vendu pour autant que ce défaut ne résulte pas d'un cas de Force majeure ou du fait du Client.

La garantie ci-dessus ne sera applicable que si le Client présente au Vendeur la facture justificative de la vente du Produit acheté.

La non-conformité signifie tout produit livré par le Vendeur qui ne correspond pas à la Commande du Client, notamment à raison de la nature du Produit, de sa quantité ou qualité telle que spécifiée par le Client au moment de sa Commande.

Garantie légale de conformité – Garantie légale des vices cachés

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur selon les modalités prévues par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et articles 1641 à 1649 du code civil :

Concernant la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à six (6) mois (sur tous les outils électroniques).
ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté ou lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans aucun frais pour lui. Toutefois, Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendant de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.

Extraits du Code de la consommation :

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Concernant la garantie des vices cachés, le Client :